Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise CAP PRO Coaching & Développement et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : coaching individuel, coaching d’équipe, Bilan managérial et conseil. Toute prestation accomplie par la société CAP PRO Coaching & Développement implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC et des frais de transport et d’hébergement applicables au jour de la commande. La durée de validité des prix du devis est indiquée dans la proposition commerciale.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire. Les prestations sont payées après réalisation sur factures. Des factures intermédiaires sont possibles, selon les mentions du devis.

Clause n° 5 : Retard de paiement

Les factures sont payables à 30 jours. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées, l’acheteur doit verser à l’entreprise CAP PRO Coaching & Développement une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, en vigueur au jour de la réalisation des prestations.

Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise CAP PRO Coaching & Développement ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 7 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen.